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La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat
Publié le :
07/06/2023
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisatio...
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Publié le :
07/06/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Publié le :
07/06/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
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Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
Publié le :
06/06/2023
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2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au term...
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Un nouveau livret jeune pour financer l’industrie verte, mieux rémunéré que le Livret A ?
Publié le :
06/06/2023
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2023
Droit bancaire / Epargne et placements
Le nouveau "Plan d'épargne avenir climat", un livret jeune défiscalisé que so...
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Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le :
06/06/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain ven...
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Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle
Publié le :
02/06/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le médecin conseil peut fixer la date de première constatation médicale de la...
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
Publié le :
31/05/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...
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La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
Publié le :
31/05/2023
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2023
Droit du travail - Salariés
L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la pér...
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Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
Publié le :
31/05/2023
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2023
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de...
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Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration
Publié le :
30/05/2023
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2023
Un avocat, M. A. fait l’objet d’un examen de sa situation personnelle portant...
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le :
30/05/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...
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Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
Publié le :
30/05/2023
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2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désor...
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Publié le :
24/05/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
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Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels
Publié le :
24/05/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité...
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le :
24/05/2023
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2023
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...
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Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
Publié le :
24/05/2023
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2023
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à...
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Congés non pris au 31 mai, que dit la loi ?
Publié le :
23/05/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
À chaque clôture de paie du mois de mai la même question se pose : que faire...
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Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le :
23/05/2023
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...
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Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Publié le :
23/05/2023
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Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il c...
