L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le :
16/03/2021
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Source : www.labase-lextenso.frAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce... Lire la suite
Historique
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux commerciauxLe bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux commerciauxUn décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...Source : www.efl.fr
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit immobilier / Baux commerciauxSeule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...Source : www.efl.fr
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Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux commerciauxCette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...Source : www.courdecassation.fr
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Baux commerciauxLe droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Baux commerciauxL’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...Source : www.efl.fr
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Baux commerciauxLa demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit immobilier / Baux commerciauxEn matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...Source : www.elegia.fr
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit immobilier / Baux commerciauxLa cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit immobilier / Baux commerciauxLa procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux commerciauxLe tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Baux commerciauxUne entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...Source : www.lavieimmo.com
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit immobilier / Baux commerciauxPar un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit immobilier / Baux commerciauxAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit immobilier / Baux commerciauxLe locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Source : www.efl.fr
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux commerciauxLa loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Baux commerciauxPar un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Baux commerciauxLe “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Source : www.capital.fr
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Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Baux commerciauxLe non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit immobilier / Baux commerciauxLorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...Source : www.dalloz-actualite.fr