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Remboursement anticipé d’un prêt in fine garanti par le nantissement d’assurance-vie : perte de chance d’éviter le risque ou les conséquences dommageables ?
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Le prêt in fine est une catégorie d’emprunt non amortissable, mais dont le mo...
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Crypto-actifs : publication du règlement MiCA
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Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les march...
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Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
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Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
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L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
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L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personn...
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L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation
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Malgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une...
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Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
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Dans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un cou...
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Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures
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Un décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blan...
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Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
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Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effect...
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Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
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Cautionnement et compensation
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Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions sol...
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Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant
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Prolongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu,...
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Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
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En 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...
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Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
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Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obl...
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L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?
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L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction
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L’interdit bancaire fait peur à beaucoup de citoyens français. Cette opératio...
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L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
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Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer c...
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Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
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Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des p...
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Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
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