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Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
Publié le :
24/01/2023
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En 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...
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Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
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17/01/2023
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Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obl...
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L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?
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10/01/2023
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Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré q...
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L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction
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20/12/2022
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L’interdit bancaire fait peur à beaucoup de citoyens français. Cette opératio...
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L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
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La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à...
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Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
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06/12/2022
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Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer c...
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Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
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22/11/2022
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Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des p...
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Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
Publié le :
15/11/2022
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Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le no...
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Comptes bancaires: principe de non-immixtion dans les affaires du client
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31/10/2022
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Sauf anomalie apparente dans le fonctionnement du compte de son client, la ba...
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Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
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25/10/2022
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Coût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvern...
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Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
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18/10/2022
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En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur...
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Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée
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11/10/2022
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La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque...
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Le manquement du prêteur à son devoir d’information s’agissant d’une assurance emprunteur s’analyse en une perte de chance pour l’emprunteur ouvrant droit à réparation
Publié le :
04/10/2022
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2022
Le 16 novembre 2006, une banque a consenti à une femme deux prêts immobiliers...
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Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse < Prêt conventionné
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20/09/2022
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Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des tau...
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Devoir d'information du banquier concernant la conversion d'un prêt multidevise
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13/09/2022
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Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou...
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Résilier son assurance de prêt immobilier est désormais possible sans frais
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06/09/2022
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Dès le 1er septembre, résilier son assurance de prêt immobilier est possible...
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Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?
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30/08/2022
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En regardant votre relevé de compte, vous repérez un paiement suspect ? Vous...
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Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire
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09/08/2022
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Dans le contexte actuel, l’épargne réglementée vit des moments douloureux. En...
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Devoir de conseil d’un conseiller en investissements financiers
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02/08/2022
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Un conseiller en investissements financiers doit, en vertu de la loi, s’abste...
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Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation
Publié le :
26/07/2022
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L’appel de la société de gestion, partie en première instance en qualité de r...
