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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
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Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
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Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
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La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...
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Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
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L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...
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Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
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Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
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Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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Publication de la loi ELAN
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La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
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La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
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A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
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Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...
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Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
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Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littor...
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12 propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil - Le Moniteur
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Rendu public mardi 5 septembre, le rapport du président de l’établissement pu...
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Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
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Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne
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Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger
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Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger
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