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Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
Publié le :
21/09/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la r...
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Entretien professionnel et dévaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
Publié le :
31/08/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d...
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Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
Publié le :
23/08/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du C...
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Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
Publié le :
02/08/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
Question à laqu...
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Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
Publié le :
28/07/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord co...
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Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
Publié le :
20/07/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une...
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Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
Publié le :
05/07/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide f...
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Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif
Publié le :
26/06/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
À l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le c...
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Le contrat de travail peut prévoir le remboursement partiel de la prime d’arrivée en cas de démission
Publié le :
21/06/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le contrat de travail peut subordonner l'acquisition de l'intégralité d’une p...
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Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
Publié le :
15/06/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la s...
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Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
Publié le :
31/05/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de...
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Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
Publié le :
24/05/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à...
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Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
Publié le :
10/05/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui,...
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Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
Publié le :
20/04/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois...
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Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
Publié le :
12/04/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un a...
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Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
Publié le :
05/04/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jou...
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Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
Publié le :
29/03/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Les enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié...
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Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
Publié le :
09/03/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu...
